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A propos de nous
Hopala SARL
RPM  0686661218
Rijnkaai 37
2000 Anvers
Belgique

Hopala SRL est reconnu par la FSMA et est inscrit au registre des intermédiaires d'assurance sous le numéro 0686661218. Le registre des intermédiaires d'assurance est tenu par la FSMA, à 1000 Bruxelles, Rue du Congrès 12-14 et peut être consulté sur www.fsma.be.

La commercialisation des assurances à distance

Droit de rétractation pour un contrat d’assurance non-vie

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux polices d’assurance de voyage et de bagages ou d’autres polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à un mois. Le droit de rétractation visé à l’article VI.58 du Code de droit économique ne s’applique pas au présent contrat.

Tant le preneur d’assurance que l’entreprise d’assurances peuvent résilier le contrat sans pénalité et sans motivation par lettre recommandée dans un délai de 14 jours calendrier. Ce délai commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat ou à compter du jour où le preneur d’assurance reçoit les conditions contractuelles et l’information précontractuelle sur un support durable, si ce dernier jour est postérieur à celui de la conclusion du contrat.

La résiliation par le preneur d’assurance prend effet immédiat au moment de la notification. La résiliation émanant de l’entreprise d’assurances prend effet huit jours après sa notification. Si le contrat est résilié par le preneur d’assurance ou par l’entreprise d’assurances et que l’exécution du contrat avait déjà commencé, à la demande du preneur d’assurance, avant la résiliation, le preneur d’assurance est tenu au paiement de la prime au prorata de la période au cours de laquelle une couverture a été octroyée. Il s’agit de l’indemnité pour les services déjà fournis. A l’exception du paiement pour les services déjà fournis, l’entreprise d’assurances rembourse toutes les sommes qu’il a perçues du preneur d’assurance conformément au présent contrat. Il dispose à cette fin d’un délai de 30 jours calendrier qui commence à courir :

  • au moment où le consommateur procède à la résiliation, à compter du jour où l’entreprise d’assurances reçoit la notification de la résiliation;
  • au moment où l’entreprise d’assurances procède à la résiliation, à compter du jour où il envoie la notification de la résiliation.

Législation qui sous-tend les relations précontractuelles

La législation belge s'applique aux relations précontractuelles entre l’assureur ou l'intermédiaire d'assurance et le consommateur.

Droit applicable au contrat

Le droit belge est d’application au contrat d’assurance, sauf disposition contraire des 313 à 319 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

Juridiction compétente

Les tribunaux belges sont compétents pour les litiges éventuels en rapport avec le contrat d’assurance, sauf disposition contraire des articles 4, 5, 8 à 14 du règlement européen n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Aucune garantie d'exhaustivité et d'exactitude

Les informations, y compris le prix, mentionnées sur ce site sont purement informatives, sans aucun engagement. Aucune garantie n'est donnée, explicitement ou implicitement, sur l'utilité, l'exactitude ou l'exhaustivité des informations contenues sur le site. De même, il n'est pas garanti que ce site ou le serveur qui le met à disposition soient exempts de virus informatiques. Bien que le contenu de ce site ait été rédigé avec le plus grand soin, les informations diffusées n'offrent aucune garantie quant à leur actualité. Après tout, les informations transmises font l'objet de mises à jour régulières par nos partenaires. Les informations de ce site peuvent être obsolètes et par conséquent ne correspondent plus à la situation actuelle. Et il se peut que les informations sur ce site contiennent des imprécisions. Ces informations peuvent être modifiées, corrigées et/ou changées à tout moment sans préavis.

L'abandon de la responsabilité

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Service d'annulation

Le service d'annulation gratuit proposé sur notre site web est destiné uniquement aux clients de Hopala SARL qui ont acheté un produit d'assurance chez nous.

Protection de la propriété intellectuelle

Les informations, y compris tout le matériel rédactionnel, les textes informatifs, les photos, les illustrations, les dessins et autre matériel graphique, les noms, les logos, les marques commerciales et autres marques sont la propriété de Hopala SARL et ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des bases de données, le droit des marques ou d'autres droits de propriété intellectuelle. Vous acceptez de ne pas reproduire, distribuer ou diffuser les informations à des tiers, que ce soit ou non dans un but lucratif, sans l'accord écrit préalable et exprès de Hopala SRL. Aucun élément contenu sur ce site ne doit être interprété comme accordant une licence expresse ou implicite d'utilisation des droits de propriété intellectuelle de Hopala SARL ou d'un tiers.

Commentaires et communications

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Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Les litiges qui en découlent seront exclusivement soumis à la compétence des tribunaux d'Anvers, en Belgique.

Procédure extrajudiciaire de réclamation

Toute plainte relative au contrat d’assurance peut être adressée à [email protected]

Si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat du traitement de votre plainte par notre médiateur, vous pouvez introduire une nouvelle plainte auprès du Service Ombudsman Assurances asbl, square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles.
Tél. : 02/ 547 58 71; fax: 02/ 547 59 75; [email protected] ; www.ombudsman.as.

Les plaintes doivent être introduites par écrit. L’introduction d’une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité pour le preneur d’assurance d’engager une procédure judiciaire.